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Droits versus terrorisme : le Canada doit équilibrer ses lois antiterroristes

Mercredi 4 avril 2007
par David McGuinty
Chambre
Depuis plus d’un mois, le gouvernement conservateur a en main deux examens exhaustifs des lois antiterroristes canadiennes : le rapport du Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste de la Chambre des communes et le rapport sénatorial précédent sur la même question. Ensemble, ils contiennent plus de 100 recommandations. Le gouvernement, qui a peut-être des raisons valables de ne pas suivre une recommandation particulière, doit maintenant expliquer aux Canadiens, et dans les plus brefs délais, pourquoi exactement aucune de ces recommandations ne peut être mise en œuvre.
 
Une réaction équilibrée aux attentats du 11 septembre
 
L’ancien gouvernement jouait un rôle très actif pour assurer la sécurité des citoyens canadiens contre les menaces possibles à leur sécurité, notamment le terrorisme. Suite aux événements tragiques du 11 septembre 2001, le gouvernement libéral a rapidement adopté la Loi antiterroriste et créé le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. En fait, près de 10 milliards de dollars ont été affectés à la création de ce ministère-cadre, qui devait régler toute une gamme de problèmes de sécurité. Mes collègues et moi continuons de soutenir les pouvoirs prévus dans la Loi antiterroriste.
Deux dispositions particulières de la Loi – celle concernant les audiences d’investigation et celle concernant les arrestations préventives – étaient jugées controversées dès le départ et n’ont été approuvées par le Parlement que pour une période limitée. Comme le rapport du Sous-comité l’indique : « Il s’agissait là d’une entreprise complexe portant sur des questions difficiles qui s’est déroulée dans une atmosphère très tendue, empreinte d’alarme et d’incertitude ». La loi devait être revue plus tard.
Les dispositions relatives à l’arrestation préventive permettaient aux policiers d’arrêter et de détenir un individu sans mandat, s’ils avaient des motifs raisonnables de croire que son arrestation empêcherait d’autres activités terroristes. Les dispositions relatives aux audiences d’investigation permettaient aux autorités d’obliger des personnes à témoigner – même si elles n’étaient pas suspectes – sans avoir le droit de refuser de répondre à des questions au motif que leurs déclarations seraient auto‑incriminantes. Ces dispositions n’ont jamais été utilisées, et le délai prévu est maintenant écoulé.
Le gouvernement n’a pas entrepris de démarche précise pour conserver ces dispositions. Il y a maintenant cinq mois que le premier rapport du Sous-comité a été publié, dans lequel il proposait des manières de rendre plus acceptables ces deux dispositions les plus controversées. Le gouvernement conservateur a plutôt décidé de ne pas tenir compte de ces recommandations.
Même si la menace terroriste est toujours présente six ans après les attentats du 11 septembre, nous sommes en mesure d’évaluer la situation avec davantage de recul et nous disposons de plus d’information. De plus, la Cour suprême du Canada, dans sa récente décision sur les certificats de sécurité, a clairement indiqué que même si la sécurité nationale est un impératif pressant et important, cela ne donne pas au gouvernement carte blanche pour ignorer les libertés et droits fondamentaux des Canadiens.
L’opposition officielle continuera de travailler sans relâche avec le gouvernement pour apporter des améliorations raisonnables et efficaces aux lois contre le terrorisme. Pour ce faire, nous exercerons des pressions sur le gouvernement actuel pour qu’il réponde à d’importantes questions sur ce dossier complexe.
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